10 septembre 2014
Vote sur l'amendement du gouvernement de l'article 43 du projet de loi organique relatif à la lutte contre le terroriste et le blanchiment d'argent
Rapport de la commission des droits, des libertés et des relations étrangères relatif au projet de loi organique N°09/2014 relatif à la lutte contre le terrorisme et interdiction de blanchiment d'argent.
Résultat
63 pour
20 contre
28 abstenu
Votes des blocs
Texte voté
Amendement du gouvernement de l'article 43 :
Les témoins sont entendus séparément hors présence du prévenu. Ils déposent sans recours à un quelconque écrit après déclinaison de leur identité et négation de l’existence de motifs de récusation à leur égard.
Le juge d'instruction ne peut les confronter avec le prévenu ou tout autre témoin sans leur consentement.
Dans ce cas, le certificat ne constitue pas une présomption de condamnation, il sera pris pour guider.
Remarques
Certains élus n'ont pas voté de leurs sièges ou ont voté à main levée. Ceci nous complique considérablement notre tâche de retracer le résultat des votes.
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