09 septembre 2014
Résultat
Votes des blocs
Texte voté
Article 32:
Est puni d'un an à cinq ans d’emprisonnement et d'une amende de cinq à dix mille dinars quiconque, même tenu au secret professionnel, n'a pas signalé immédiatement aux autorités compétentes, les faits, informations ou renseignements relatifs aux infractions terroristes prévues par la présente loi dont il a eu connaissance ou sur la possibilité d’être commise.
Sont excepté des dispositions de l'alinéa précédent les parents les ascendants et les descendants, les frères et sœurs, le conjoint et les grands parents.
Sont excepté également les avocats pour les secrets dont ils ont accès au cours ou à l’occasion de leur exercice de leur mission. L’exception citée ne s’étend pas aux informations auxquels ils ont accès et dont le signalement aux autorités aurait permis d’éviter la commission d’infractions terroristes dans le futur.
Aucune action en dommage ou en responsabilité pénale ne peut être admise contre celui qui aurait, de bonne foi, accompli le devoir de signalement.
Remarques
Certains élus n'ont pas voté de leurs sièges ou ont voté à main levée. Ceci nous complique considérablement notre tâche de retracer le résultat des votes.
Si un élu souhaite contester le résultat de son vote, merci de contacter notre équipe sur place ou sur contact@albawsala.com en nous précisant à partir de quel siège le vote a eu lieu.
Si vous avez des remarques ou des rectification à apporter, Contacter nous par Email, Twitter, Facebook.
