02 septembre 2014
Vote sur l'amendement 6 de l'article 12 du projet de loi organique relatif à la lutte contre le terroriste et le blanchiment d'argent
Rapport de la commission des droits, des libertés et des relations étrangères relatif au projet de loi organique N°09/2014 relatif à la lutte contre le terrorisme et interdiction de blanchiment d'argent.
Résultat
66 pour
25 contre
43 abstenu
Votes des blocs
Texte voté
Amendement N°6 de l'article 12:
اقتراح اضافة الفقرة التالية:
"وتعتبر جريمة ارهابية اعمال الترويع والعنف التي تستهدف حياة المدنيين من الافراد او سلامتهم او امنهم والصادرة عن المؤسسة الامنية او العسكرية للدولة او لتحالف دول كذلك جميع الاعمال الانتقامية التي تستهدف مجموعة من السكان من طرف الاجهزة التابعة لتلك الجهات"
Remarques
Certains élus n'ont pas voté de leurs sièges ou ont voté à main levée. Ceci nous complique considérablement notre tâche de retracer le résultat des votes.
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