02 septembre 2014
Vote sur l'amendement 2 de l'article 12 du projet de loi organique relatif à la lutte contre le terroriste et le blanchiment d'argent
Rapport de la commission des droits, des libertés et des relations étrangères relatif au projet de loi organique N°09/2014 relatif à la lutte contre le terrorisme et interdiction de blanchiment d'argent.
Résultat
27 pour
73 contre
35 abstenu
Votes des blocs
Texte voté
Amendement N°2 de l'article 12:
اقتراح اعادة صياغة الفقرة الثالثة على النحو التالي:
"وكان الفعل المجرم قد وقع تنفيذا لمشروع فردي أو جماعي او يهدف الى تنفيذه ،ويهدف بحكم طبيعته أو في سياقه، إلى بث الرعب بين السكان او بث الرعب بين السكان أو حمل دولة أو منظمة دولية على القيام بعمل أو الامتناع عن القيام به."
Remarques
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