20 août 2014
Vote sur l'article 9 du projet de loi organique relatif à la lutte contre le terroriste et le blanchiment d'argent
Rapport de la commission des droits, des libertés et des relations étrangères relatif au projet de loi organique N°09/2014 relatif à la lutte contre le terrorisme et interdiction de blanchiment d'argent.
Résultat
111 pour
0 contre
11 abstenu
Votes des blocs
Texte voté
Article 9:
La peine maximale encourue pour une infraction terroriste doit être prononcée sans préjudice de l’application des circonstances atténuantes relatives aux enfants :
- si l’infraction est commise par ceux auxquels la loi en a confié la constatation et la répression, qu'ils soient auteurs principaux ou complices.
- si l’infraction est commise par les agents des forces de sécurité intérieure, des agents des forces militaires armées ou des agents des douanes, qu'ils soient auteurs principaux ou complices.
- si l’infraction est commise par ceux auxquels est confiée l'administration ou la surveillance des édifices, lieux ou services visés, et ceux qui y travaillent, qu'ils soient auteurs principaux ou complices.
- si l’infraction est commise en y associant un enfant.
- si l’infraction est commise par une organisation terroriste ou entente
- si l’infraction est commise par un récidiviste des infractions terroristes
- si l’infraction est un crime transnational.
Remarques
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