02 juin 2014

Vote sur l'article 5 de la proposition de loi organique relative à des dispositions se rapportant à la justice transitionnelle et à des affaires en rapport à la période s'étendant entre le 17 décembre 2010 et le 28 février 2011
Proposition de loi organique relative à des dispositions se rapportant à la justice transitionnelle et à des affaires en rapport à la période s'étendant entre le 17 décembre 2010 et le 28 février 2011

Résultat

47 pour 42 contre 45 abstenu

Votes des blocs

Fidélité à La Révolution [x]
5 pour 0 contre 3 abstenu
Mouvement Nahdha [x]
6 pour 36 contre 23 abstenu
Congrès Pour La République [x]
3 pour 1 contre 6 abstenu
Ettakatol [x]
2 pour 0 contre 5 abstenu
Aucun bloc [x]
19 pour 3 contre 8 abstenu
Bloc Démocrates [x]
7 pour 0 contre 0 abstenu
Alliance Démocratique [x]
3 pour 0 contre 0 abstenu
Transition Démocratique [x]
2 pour 2 contre 0 abstenu

Texte voté

Article 5:

Les tribunaux militaires transfèrent toutes les affaires publiées devant eux et qui sortent de leur domaine de compétence en vertu de cette loi aux tribunaux judiciaires chacune au degré qu’elle a atteint. Le juge d’instruction militaire abandonne toutes les affaires publiées devant lui et qui sort de son domaine de compétence  au profit des juges d’instruction des tribunaux judiciaires.

Remarques

Certains élus n'ont pas voté de leurs sièges ou ont voté à main levée. Ceci nous complique considérablement notre tâche de retracer le résultat des votes.

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