02 juin 2014

Vote sur l'article 4 de la proposition de loi organique relative à des dispositions se rapportant à la justice transitionnelle et à des affaires en rapport à la période s'étendant entre le 17 décembre 2010 et le 28 février 2011
Proposition de loi organique relative à des dispositions se rapportant à la justice transitionnelle et à des affaires en rapport à la période s'étendant entre le 17 décembre 2010 et le 28 février 2011

Résultat

49 pour 36 contre 44 abstenu

Votes des blocs

Fidélité à La Révolution [x]
7 pour 1 contre 0 abstenu
Mouvement Nahdha [x]
6 pour 32 contre 25 abstenu
Congrès Pour La République [x]
4 pour 0 contre 5 abstenu
Ettakatol [x]
1 pour 0 contre 6 abstenu
Aucun bloc [x]
18 pour 2 contre 8 abstenu
Bloc Démocrates [x]
7 pour 0 contre 0 abstenu
Alliance Démocratique [x]
3 pour 0 contre 0 abstenu
Transition Démocratique [x]
3 pour 1 contre 0 abstenu

Texte voté

Article 4:

Est annulé l’article 6 du code de justice militaire  tel qu'amendé par le décret 69-2011 du 29 Juillet 2011.

Sont annulés les paragraphes 1 et 2 de l’article 22 de la loi N°70-1980 du 6 Août 1982 portant statut général des Forces de Sécurité Intérieure, et également le dernier paragraphe du paragraphe 3 de l’article 22 susmentionné et qui comporte « La juridiction doit se réunir à huis clos pour juger l'agent de la sécurité intérieure. ». Les paragraphes 4 et 5 sont amendés en supprimant « des tribunaux militaires ».

Remarques

Certains élus n'ont pas voté de leurs sièges ou ont voté à main levée. Ceci nous complique considérablement notre tâche de retracer le résultat des votes.

Si un élu souhaite contester le résultat de son vote, merci de contacter notre équipe sur place ou sur contact@albawsala.com en nous précisant à partir de quel siège le vote a eu lieu.

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