29 avril 2014
Vote sur l'amendement relatif à la modification du délai mentionné dans l'article 163
Proposition de loi organique relative aux élections et référendums
Résultat
54 pour
94 contre
17 abstenu
Votes des blocs
Texte voté
Vote sur l'amendement relatif à la modification du délai mentionné dans l'article 163 comme suit:
Les infractions prévues dans la présente loi sont prescriptibles dix ans après la proclamation des résultats définitifs des élections.
Remarques
Certains élus n'ont pas voté de leurs sièges ou ont voté à main levée. Ceci nous complique considérablement notre tâche de retracer le résultat des votes.
Si un élu souhaite contester le résultat de son vote, merci de contacter notre équipe sur place ou sur contact@albawsala.com en nous précisant à partir de quel siège le vote a eu lieu.
Si vous avez des remarques ou des rectification à apporter, Contacter nous par Email, Twitter, Facebook.
