29 avril 2014
Vote sur l'article 159 de la proposition de loi organique relative aux élections et référendums
Proposition de loi organique relative aux élections et référendums
Résultat
134 pour
22 contre
8 abstenu
Votes des blocs
Texte voté
Article 159:
Est condamné à une peine d’emprisonnement allant de six (6) mois à trois (3) ans et à une amende allant de mille (1.000) à trois mille (3.000) dinars :
- quiconque pris en flagrant délit en train de présenter des dons en espèces ou en nature en vue d’influencer l’électeur ou utilise les mêmes moyens pour amener l’électeur à s’abstenir de voter que ce soit avant, pendant ou après le scrutin,
- quiconque entrave intentionnellement tout électeur afin de l’empêcher d’exercer son droit électoral,
- quiconque fait sortir les bulletins de vote à l’extérieur du bureau de vote.
Remarques
Certains élus n'ont pas voté de leurs sièges ou ont voté à main levée. Ceci nous complique considérablement notre tâche de retracer le résultat des votes.
Si un élu souhaite contester le résultat de son vote, merci de contacter notre équipe sur place ou sur contact@albawsala.com en nous précisant à partir de quel siège le vote a eu lieu.
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