29 avril 2014
Vote sur l'amendement relatif à un ajout à la fin du premier tiret de l'article 159
Proposition de loi organique relative aux élections et référendums
Résultat
27 pour
104 contre
14 abstenu
Votes des blocs
Texte voté
Vote sur l'amendement relatif à un ajout à la fin du premier tiret de l'article 159 comme suit:
"Les sanctions susmentionnées sont appliquées à toute personne demandant ce genre de cadeaux ou dons en espèces ou en nature ou leurs promesses ou les promesses de postes dans la fonction publique ou le secteur privé ou tout autre avantage."
Remarques
Certains élus n'ont pas voté de leurs sièges ou ont voté à main levée. Ceci nous complique considérablement notre tâche de retracer le résultat des votes.
Si un élu souhaite contester le résultat de son vote, merci de contacter notre équipe sur place ou sur contact@albawsala.com en nous précisant à partir de quel siège le vote a eu lieu.
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