28 avril 2014
Résultat
Votes des blocs
Texte voté
Ajout d'un article nouveau au titre des infractions électorales:
Est passible d'une peine d'emprisonnement d'un an celui qui donne à un électeur des sommes en espèce ou en nature, ou prend en charge des dépenses, ou exécute des services gratuitement ou a promis de le faire ou tout intérêt matériel dans le but d'influer sur le choix de l'électeur.
Est passible de la même peine celui qui fournit le transport gratuit pour les électeurs dans des véhicules loués à cet effet le jour du scrutin.
L'Instance prend les décisions qu'elle juge nécessaires conformément aux dispositions de l'alinéa 2 de l'article 140
Remarques
Certains élus n'ont pas voté de leurs sièges ou ont voté à main levée. Ceci nous complique considérablement notre tâche de retracer le résultat des votes.
Si un élu souhaite contester le résultat de son vote, merci de contacter notre équipe sur place ou sur contact@albawsala.com en nous précisant à partir de quel siège le vote a eu lieu.
Si vous avez des remarques ou des rectification à apporter, Contacter nous par Email, Twitter, Facebook.
