28 avril 2014
Vote sur l'ajout d'un article nouveau au titre des dispositions finales et transitoires de la proposition de loi organique relative aux élections et référendums
Proposition de loi organique relative aux élections et référendums
Résultat
161 pour
0 contre
3 abstenu
Votes des blocs
Texte voté
Ajout d'un article nouveau au titre des dispositions finales et transitoires:
L'application du code électoral de 1969 ainsi que toutes les lois l'amendant prend fin dès la ratification et la publication de la présente loi.
Remarques
Certains élus n'ont pas voté de leurs sièges ou ont voté à main levée. Ceci nous complique considérablement notre tâche de retracer le résultat des votes.
Si un élu souhaite contester le résultat de son vote, merci de contacter notre équipe sur place ou sur contact@albawsala.com en nous précisant à partir de quel siège le vote a eu lieu.
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