28 avril 2014
Vote sur l'ajout d'un article après l'article 36 de la proposition de loi organique relative aux élections et référendums
Proposition de loi organique relative aux élections et référendums
Résultat
145 pour
12 contre
7 abstenu
Votes des blocs
Texte voté
Ajout d'un article après l'article 36:
Si un membre de l'Assemblée des représentants du peuple démissionne du parti ou de la liste de candidats ou de la coalition électorale sous lesquels il a présenté sa candidature, il perd automatiquement sa qualité de membres commissions parlementaires et toute responsabilité qu'il a assumé au sein de l'assemblée des suites de son appartenance.
Toute vacance est comblée par le parti ou la coalition qui a subi la démission.
Remarques
Certains élus n'ont pas voté de leurs sièges ou ont voté à main levée. Ceci nous complique considérablement notre tâche de retracer le résultat des votes.
Si un élu souhaite contester le résultat de son vote, merci de contacter notre équipe sur place ou sur contact@albawsala.com en nous précisant à partir de quel siège le vote a eu lieu.
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