28 avril 2014
Résultat
Votes des blocs
Texte voté
Article 170:
Jusqu’à la promulgation de la loi réglementant le tribunal des comptes et la prise en charge effective de ses fonctions, la cour des comptes prend en charge les prérogatives et les fonctions décernées au tribunal des comptes en vertu de cette loi. Le recours en appel des décisions en première instance issues de la cour des comptes devant l’instance de cassation prévue au sein de l’article 40 de la loi n°8-1968 du 8 mars 1968 relative à l’organisation de la cour des comptes.
Remarques
Certains élus n'ont pas voté de leurs sièges ou ont voté à main levée. Ceci nous complique considérablement notre tâche de retracer le résultat des votes.
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