28 avril 2014
Vote sur l'article 148 de la proposition de loi organique relative aux élections et référendums
Proposition de loi organique relative aux élections et référendums
Résultat
125 pour
1 contre
14 abstenu
Votes des blocs
Texte voté
Article 148:
Toute infraction aux dispositions de l’article 50 in fine ainsi que de l’article 53 de la présente loi est passible d’une peine d'emprisonnement allant de six (6) à un (1) an.
Remarques
Certains élus n'ont pas voté de leurs sièges ou ont voté à main levée. Ceci nous complique considérablement notre tâche de retracer le résultat des votes.
Si un élu souhaite contester le résultat de son vote, merci de contacter notre équipe sur place ou sur contact@albawsala.com en nous précisant à partir de quel siège le vote a eu lieu.
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