28 avril 2014
Vote sur l'amendement relatif à l'ajout d'un paragraphe à l'article 148
Proposition de loi organique relative aux élections et référendums
Résultat
25 pour
102 contre
14 abstenu
Votes des blocs
Texte voté
Vote sur l'amendement relatif à l'ajout d'un paragraphe à l'article 148 comme suit:
"Est aussi condamnés à une peine d'emprisonnement n'excédant pas deux (2) ans quiconque qui viole les dispositions de l'article 53 de la présente loi."
Remarques
Certains élus n'ont pas voté de leurs sièges ou ont voté à main levée. Ceci nous complique considérablement notre tâche de retracer le résultat des votes.
Si un élu souhaite contester le résultat de son vote, merci de contacter notre équipe sur place ou sur contact@albawsala.com en nous précisant à partir de quel siège le vote a eu lieu.
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