25 avril 2014
Vote sur l'amendement relatif à un ajout à la fin de l'article 152
Proposition de loi organique relative aux élections et référendums
Résultat
37 pour
73 contre
24 abstenu
Votes des blocs
Texte voté
Vote sur l'amendement relatif à un ajout à la fin de l'article 152 comme suit:
Toute infraction aux dispositions de l’article 66 de la présente loi est passible d’une amende allant de trois mille (3.000) dinars jusqu’à vingt mille (20.000) dinars, avec invalidation de la liste bénéficiaire de cette infraction.
Remarques
Certains élus n'ont pas voté de leurs sièges ou ont voté à main levée. Ceci nous complique considérablement notre tâche de retracer le résultat des votes.
Si un élu souhaite contester le résultat de son vote, merci de contacter notre équipe sur place ou sur contact@albawsala.com en nous précisant à partir de quel siège le vote a eu lieu.
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