23 avril 2014
Vote sur l'article 81 de la proposition de loi organique relative aux élections et référendums
Proposition de loi organique relative aux élections et référendums
Résultat
123 pour
0 contre
0 abstenu
Votes des blocs
Texte voté
Article 81:
Chaque candidat, liste candidate ou parti doit :
- transmettre au tribunal des comptes, une copie originale des listes prévues aux articles 78 et 79 et une copie de la comptabilité de chaque circonscription électorale ainsi que la comptabilité générale, dans un délai n’excédant pas quarante cinq jours à compter de la date de proclamation définitive des résultats des élections, accompagnées du relevé bancaire du compte unique souscrit à l’adresse de la campagne,
- remettre ces documents contre quittance en une seule fois au Secrétariat général du tribunal des comptes ou au secrétariat de l’une de ses annexes régionales territorialement compétentes.
Remarques
Certains élus n'ont pas voté de leurs sièges ou ont voté à main levée. Ceci nous complique considérablement notre tâche de retracer le résultat des votes.
Si un élu souhaite contester le résultat de son vote, merci de contacter notre équipe sur place ou sur contact@albawsala.com en nous précisant à partir de quel siège le vote a eu lieu.
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