23 avril 2014
Vote sur l'article 78 de la proposition de loi organique relative aux élections et référendums
Proposition de loi organique relative aux élections et référendums
Résultat
121 pour
2 contre
3 abstenu
Votes des blocs
Texte voté
Article 78:
Chaque liste candidate, candidat ou parti doit :
- ouvrir un compte bancaire unique où sont versés les fonds alloués à la campagne, conformément à l’article précédent, et duquel sont débités tous les frais et dépenses
- fournir à l’Instance le relevé d’identité bancaire ainsi que l’identité du représentant chargé de l’utilisation des fonds déposés sur le compte bancaire unique au nom de la liste candidate, du candidat ou du parti
- tenir un registre numéroté et cacheté par l’Instance et y inscrire toutes les opérations débitrices et créditrices de manière chronologique, sans rature ni modification, tout inscrivant la référence au document de preuve en préservant les factures et autres moyens de preuve.
- tenir une liste lors des manifestations, activités et rencontres réalisées, visée par l’Instance
- dresser une liste synthétisée des recettes et des dépenses engagées ou encourues durant la campagne en se basant sur le registre desdites opérations. La liste doit être signée par la tête de liste, le candidat ou le représentant légal du parti.
Remarques
Certains élus n'ont pas voté de leurs sièges ou ont voté à main levée. Ceci nous complique considérablement notre tâche de retracer le résultat des votes.
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