21 avril 2014
Vote sur l'amendement relatif à l'ajout de "les non-magistrats" au dernier paragraphe de l'article 19
Proposition de loi organique relative aux élections et référendums
Résultat
26 pour
90 contre
19 abstenu
Votes des blocs
Texte voté
Vote sur l'amendement relatif à l'ajout de "les non-magistrats" au dernier paragraphe de l'article 19, comme suit:
"Les non-magistrats ne peuvent pas être candidat dans une circonscription électorale dans laquelle ils ont exercé leurs fonctions susmentionnées pendant au moins un an avant le dépôt de leur candidature."
Remarques
Certains élus n'ont pas voté de leurs sièges ou ont voté à main levée. Ceci nous complique considérablement notre tâche de retracer le résultat des votes.
Si un élu souhaite contester le résultat de son vote, merci de contacter notre équipe sur place ou sur contact@albawsala.com en nous précisant à partir de quel siège le vote a eu lieu.
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