15 avril 2014

Ajout d'article: Vote sur l'ajout d'un article 4 bis du projet de loi organique relatif à l'instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de lois
Projet de loi organique relatif à l'Instance Provisoire de Contrôle de Constitutionnalité des Projets de Lois

Résultat

42 pour 74 contre 16 abstenu

Votes des blocs

Mouvement Nahdha [x]
2 pour 60 contre 10 abstenu
Alliance Démocratique [x]
4 pour 0 contre 2 abstenu
Bloc Démocrates [x]
10 pour 0 contre 0 abstenu
Congrès Pour La République [x]
1 pour 5 contre 1 abstenu
Aucun bloc [x]
20 pour 4 contre 2 abstenu
Ettakatol [x]
4 pour 0 contre 1 abstenu
Transition Démocratique [x]
1 pour 4 contre 0 abstenu
Fidélité à La Révolution [x]
0 pour 1 contre 0 abstenu

Texte voté

Article 4 bis:

Il n'est pas possible de changer le premier président du Tribunal Administratif ainsi que le premier président de la Cour des Comptes sauf avis conforme du Conseil Supérieur du Tribunal Administratif et du Conseil Supérieur de la Cour des Comptes.

Remarques

Certains élus n'ont pas voté de leurs sièges ou ont voté à main levée. Ceci nous complique considérablement notre tâche de retracer le résultat des votes.

Si un élu souhaite contester le résultat de son vote, merci de contacter notre équipe sur place ou sur contact@albawsala.com en nous précisant à partir de quel siège le vote a eu lieu.

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