15 avril 2014

Retour au vote sur l'article 13 du projet de loi organique relatif à l'instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de lois
Projet de loi organique relatif à l'Instance Provisoire de Contrôle de Constitutionnalité des Projets de Lois

Résultat

133 pour 3 contre 1 abstenu

Votes des blocs

Mouvement Nahdha [x]
74 pour 0 contre 0 abstenu
Alliance Démocratique [x]
6 pour 0 contre 0 abstenu
Ettakatol [x]
7 pour 0 contre 0 abstenu
Congrès Pour La République [x]
7 pour 1 contre 0 abstenu
Aucun bloc [x]
26 pour 1 contre 0 abstenu
Bloc Démocrates [x]
7 pour 1 contre 1 abstenu
Transition Démocratique [x]
5 pour 0 contre 0 abstenu
Fidélité à La Révolution [x]
1 pour 0 contre 0 abstenu

Texte voté

Article 13:

Dans le cas de la violation par un membre d’une des obligations qui lui incombent en vertu de cette loi, l’instance, le président de l’Assemblée Nationale Constituante ou de l’Assemblée des Représentants du Peuple, le Président de la République ou le Chef du Gouvernement se chargent de constater la violation. Il est également possible à 50 députés de constater toute violation par une demande transmise au président de l’Assemblée qui la transmet à son tour et obligatoirement à l’instance.

L’instance tranche la question lors d’une session secrète. En cas de violation avérée, l’instance décide de la perte d’une des conditions de nomination et de ce fait la perte de la qualité de membre par la personne concernée. Cette dernière est alors démise de ses fonctions.

Dans ce cas, l’instance se charge de traiter de la violation dans une décision motivée et issue de son président. Le membre concerné est informé de la décision prise et de son invitation à comparaître pour présenter sa réponse dans un délai maximum de quinze jours.

Dans un délai maximum de quinze jours à partir de la comparution du membre, ou après extinction des délais, l’instance tranche en présence des cinq membres restants et prend sa décision à la majorité de quatre des cinq membres après audition du membre concerné ou de son représentant.

Il n’est pas permis au membre concerné de participer aux travaux de l’instance à partir de la date de son information de la décision du président de l’instance et jusqu’à l’émission de la décision le concernant.

Ces dispositions s’appliquent à l’ensemble des membres, y compris les membres ès qualité. Et la perte de qualité de membre de l’instance suite à cette procédure induit pour ces membres ès qualité la perte de leur fonction originelle.

Remarques

Certains élus n'ont pas voté de leurs sièges ou ont voté à main levée. Ceci nous complique considérablement notre tâche de retracer le résultat des votes.

Si un élu souhaite contester le résultat de son vote, merci de contacter notre équipe sur place ou sur contact@albawsala.com en nous précisant à partir de quel siège le vote a eu lieu.

Si vous avez des remarques ou des rectification à apporter, Contacter nous par Email, Twitter, Facebook.

Pour

Monia Ben Nasr Ayadi Mohamed Zrig Manel Kadri Warda Turki Nafissa Marzouki Khalid Belhaj Frej Ben Amor Jamal Bouajaja Habib Bribech Soulef Ksantini Kamel Ben Romdhane Yamina Zoghlami Hichem Ben Jemaa Hela Hammi Hajer Azaiez Noureddine Mrabti Nejiba Beryoul Nejib Mrad Najla Bourial Nabiha Torjmane Nabila Askri Snoussi Neji Jmal Maya Jeribi Mounira Omri Mounir Ben Hnia Monia Gasri Monia Ibrahim Mouna Ben Nasr Moufida Marzouki Mourad Amdouni Mahmoud Gouiaa Mohamed Nejib Hosni Mohamed Ali Nasri Mohamed Ben Youssef Hamdi Mohamed Nejib Khila Mohamed Gahbich Mohamed Essghaier Mohamed Ben Mabrouk Hamdi Mohamed Saidi Moncef Cheikhrouhou Mohamed Elarbi Fadhel Moussa Mohamed Tahar Tlili Mohamed Salah Chairat Mohamed Habib Harguem Mohsen Kaabi Meherzia Labidi Mabrouka Mbarek Latifa Habachi Lobna Jeribi Kaouther Ladgham Kamel Ben Amara Kamel Ammar Kalthoum Badreddine Karima Souid Fattoum Lassoued Farida Labidi Farah Nsibi Fathi Eltaif Faiza Kadoussi Fadhel Elouej Omar Chetoui Imed Hammami Ali Fares Ali Bechrifa Issam Chebbi Abdelmajid Najar Abdellatif Abid Abdelkader Kadri Abdelaziz Chaabane Abdessalem Chaabane Abderrazak Khallouli Abdelhalim Zouari Aicha Dhaouadi Adel Ben Attia Slaheddine Elhiba Salha Ben Aicha Salah Chouaib Chokri Kastalli Sonia Toumia Sana Haddad Sana Mersni Samir Bettaieb Samir Ben Amor Slimane Hlal Selim Ben Abdessalam Salma Sarsout Salma Baccar Said Kharchoufi Souad Abderrahim Samia Ferchichi Zied Doulatli Rim Mahjoub Rim Thairi Romdhane Doghmani Rabeh Khraifi Dalila Bouain Dalila Babba Khira Sghairi Hanène Sassi Halima Guenni Hasna Mersit Habiba Triki Hafedh Ibrahim Lassoued Jawhara Tiss Jamel Gargouri Jalel Bouzid Baya Jaouadi Bechir Lazzem Basma Jebali Badreddine Abdelkafi Imen Ben Mhamed Iyed Dahmani Amel Ghouil Amel Azzouz Walid Bennani Hedi Chaouech Hedi Ben Braham Nafti Mahdhi Naceur Brahmi Mouldi Riahi Arbi Abid Tahar Hmila Sahbi Atig Zohra Smida Habib Khedher Habib Ellouz Lazhar Chamli Ikbel Msadaa Essia Naffati Iskander Bouallagui Oussama Al Saghir Azed Badi Ahmed Essefi

Abstenu

Mongi Rahoui