15 avril 2014

Vote sur l'article 25 du projet de loi organique relatif à l'instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de lois
Projet de loi organique relatif à l'Instance Provisoire de Contrôle de Constitutionnalité des Projets de Lois

Résultat

117 pour 10 contre 8 abstenu

Votes des blocs

Mouvement Nahdha [x]
74 pour 0 contre 0 abstenu
Alliance Démocratique [x]
5 pour 0 contre 1 abstenu
Congrès Pour La République [x]
6 pour 1 contre 1 abstenu
Bloc Démocrates [x]
3 pour 4 contre 3 abstenu
Ettakatol [x]
6 pour 0 contre 0 abstenu
Aucun bloc [x]
18 pour 4 contre 3 abstenu
Transition Démocratique [x]
4 pour 1 contre 0 abstenu
Fidélité à La Révolution [x]
1 pour 0 contre 0 abstenu

Texte voté

Article 25:

Si l’instance décide que le projet de loi contesté est conforme à la Constitution, ce dernier est transmis au Président de la République pour promulgation ou renvoi, selon les cas.

Si l’instance décide que le projet de loi est inconstitutionnel, ce dernier est transmis, accompagné de la décision de l’instance, au Président de la République qui le transmet à son tour à l’Assemblée Nationale Constituante ou de l’Assemblée des Représentants du Peuple pour une seconde lecture, conformément à la décision de l’instance, et ce, dans un délai de dix jours à partir de la date de transmission. Il incombe au Président de la République avant la promulgation de le retransmettre à l’instance pour un contrôle de constitutionnalité.

Si l’instance décide de l’inconstitutionnalité d’une ou de plusieurs dispositions du projet de loi et qu’elle y voit la possibilité  de la détacher de l’ensemble du texte,  elle transmet le projet de loi au Président de la République, conformément au paragraphe premier, à l’exception de ce qui a été jugé inconstitutionnel et qui est transmis conformément au paragraphe deux du présent article.

Dans le cas de l’extinction du délai mentionné à l’article 23 sans l’émission d’une décision par l’instance, cette dernière est obligée de transmettre le projet immédiatement au Président de la République.

Remarques

Certains élus n'ont pas voté de leurs sièges ou ont voté à main levée. Ceci nous complique considérablement notre tâche de retracer le résultat des votes.

Si un élu souhaite contester le résultat de son vote, merci de contacter notre équipe sur place ou sur contact@albawsala.com en nous précisant à partir de quel siège le vote a eu lieu.

Si vous avez des remarques ou des rectification à apporter, Contacter nous par Email, Twitter, Facebook.

Pour

Monia Ben Nasr Ayadi Mohamed Zrig Warda Turki Nafissa Marzouki Khalid Belhaj Frej Ben Amor Jamal Bouajaja Habib Bribech Soulef Ksantini Kamel Ben Romdhane Yamina Zoghlami Haythem Belgacem Hichem Ben Jemaa Hela Hammi Hajer Azaiez Noureddine Mrabti Nejiba Beryoul Nejib Mrad Najla Bourial Nabiha Torjmane Nabila Askri Snoussi Nadia Chaabane Neji Jmal Maya Jeribi Mounira Omri Mounir Ben Hnia Monia Gasri Monia Ibrahim Mouna Ben Nasr Moufida Marzouki Mahmoud Gouiaa Mohamed Nejib Hosni Mohamed Ali Nasri Mohamed Ben Youssef Hamdi Mohamed Nejib Khila Mohamed Essghaier Mohamed Ben Mabrouk Hamdi Mohamed Saidi Moncef Cheikhrouhou Mohamed Elarbi Fadhel Moussa Mohamed Tahar Tlili Mohamed Habib Harguem Mohsen Kaabi Meherzia Labidi Latifa Habachi Kaouther Ladgham Kamel Ben Amara Kamel Ammar Kalthoum Badreddine Fattoum Lassoued Farida Labidi Farah Nsibi Fathi Eltaif Fadhel Elouej Omar Chetoui Imed Hammami Ali Fares Issam Chebbi Abdelmajid Najar Abdellatif Abid Abdelkader Kadri Abdelaziz Chaabane Abdessalem Chaabane Abderrazak Khallouli Abdelhalim Zouari Aicha Dhaouadi Adel Ben Attia Slaheddine Elhiba Salha Ben Aicha Salah Chouaib Chokri Kastalli Sonia Toumia Sana Haddad Sana Mersni Samir Ben Amor Slimane Hlal Salma Sarsout Said Kharchoufi Souad Abderrahim Samia Ferchichi Zied Doulatli Romdhane Doghmani Rabeh Khraifi Dalila Bouain Dalila Babba Khira Sghairi Hanène Sassi Halima Guenni Habiba Triki Hafedh Ibrahim Lassoued Jawhara Tiss Jamel Gargouri Jalel Bouzid Baya Jaouadi Bechir Lazzem Basma Jebali Badreddine Abdelkafi Imen Ben Mhamed Iyed Dahmani Amel Ghouil Amel Azzouz Walid Bennani Hedi Chaouech Hedi Ben Braham Nafti Mahdhi Mouldi Riahi Arbi Abid Tahar Hmila Sahbi Atig Zohra Smida Habib Khedher Habib Ellouz Lazhar Chamli Essia Naffati Oussama Al Saghir Azed Badi Ahmed Essefi