15 avril 2014
Résultat
Votes des blocs
Texte voté
Article 24:
Il est possible au Président de la République, au Chef du Gouvernement ou à trente députés de demander l’accélération de la procédure de contrôle. La demande doit être motivée, et il incombe à l’instance dans ce cas de trancher la requête dans un délai de deux jours à compter de la date d’obtention de la requête. Elle informe la partie concernée de sa décision avec motivation.
Dans le cas de l’acceptation de la requête d’accélération du contrôle, les délais impartis à la prise de décision sur le fond sont réduits à une semaine.
Remarques
Certains élus n'ont pas voté de leurs sièges ou ont voté à main levée. Ceci nous complique considérablement notre tâche de retracer le résultat des votes.
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