15 avril 2014

Vote sur l'article 21 du projet de loi organique relatif à l'instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de lois
Projet de loi organique relatif à l'Instance Provisoire de Contrôle de Constitutionnalité des Projets de Lois

Résultat

133 pour 1 contre 5 abstenu

Votes des blocs

Mouvement Nahdha [x]
73 pour 0 contre 3 abstenu
Bloc Démocrates [x]
11 pour 0 contre 2 abstenu
Aucun bloc [x]
29 pour 1 contre 0 abstenu
Ettakatol [x]
6 pour 0 contre 0 abstenu
Alliance Démocratique [x]
4 pour 0 contre 0 abstenu
Transition Démocratique [x]
4 pour 0 contre 0 abstenu
Congrès Pour La République [x]
4 pour 0 contre 0 abstenu
Fidélité à La Révolution [x]
2 pour 0 contre 0 abstenu

Texte voté

Article 21:

Les recours contre les projets de loi adoptés sont transmis par requête écrite, déposée au secrétariat général de l’instance contre reçu de dépôt, et sont obligatoirement motivés et signés par la partie requérante. Aucuns frais ne seront perçus.

Le dossier de requête contient obligatoirement le texte de requête, ses éléments et un récapitulatif des pièces du dossier. Le texte de la requête doit également obligatoirement faire référence de l’identité du/des requérants et de sa/leur signature.

Dans le cas d’une requête déposée par trente députés ou plus, la requête doit obligatoirement mentionner le nom et prénom de chacun d’eux ainsi que le nom et prénom de leur représentant devant l’instance.

Le président de l’instance se charge immédiatement d’informer le Président de la République, le président de l’Assemblée Nationale Constituante ou de l’Assemblée des Représentants du Peuple et le Chef du Gouvernement, selon les cas, de l’introduction du recours pour inconstitutionnalité et leur transmet une copie du dossier. Le président de l’Assemblée Nationale Constituante ou de l’Assemblée des Représentants du Peuple informe immédiatement les élus.

Il appartient au Président de la République, au Chef du Gouvernement ou à trente députés, dans un délai de trois jours à compter de l’annonce évoquée au paragraphe précédant, de présenter des observations relatives à la constitutionnalité du texte objet du recours pour inconstitutionnalité.

Remarques

Certains élus n'ont pas voté de leurs sièges ou ont voté à main levée. Ceci nous complique considérablement notre tâche de retracer le résultat des votes.

Si un élu souhaite contester le résultat de son vote, merci de contacter notre équipe sur place ou sur contact@albawsala.com en nous précisant à partir de quel siège le vote a eu lieu.

Si vous avez des remarques ou des rectification à apporter, Contacter nous par Email, Twitter, Facebook.

Pour

Monia Ben Nasr Ayadi Mohamed Zrig Manel Kadri Mohamed Mondher Ben Rahal Warda Turki Nafissa Marzouki Khalid Belhaj Frej Ben Amor Jamal Bouajaja Habib Bribech Mokhtar Lamouchi Soulef Ksantini Kamel Ben Romdhane Yamina Zoghlami Wissem Yassine Haythem Belgacem Hela Hammi Noureddine Mrabti Nejiba Beryoul Najla Bourial Nabiha Torjmane Nabila Askri Snoussi Nadia Chaabane Neji Jmal Maya Jeribi Mounira Omri Mounir Ben Hnia Monia Gasri Monia Ibrahim Mouna Ben Nasr Moufida Marzouki Mourad Amdouni Mahmoud Gouiaa Mohamed Nizar Kacem Mohamed Nejib Hosni Mohamed Abdelmonem Krir Mohamed Ben Youssef Hamdi Mohamed Nejib Khila Mohamed Gahbich Mohamed Essghaier Mohamed Saidi Moncef Cheikhrouhou Mohamed Elarbi Fadhel Moussa Mohamed Tahar Tlili Mohamed Habib Harguem Mohsen Kaabi Meherzia Labidi Mabrouka Mbarek Latifa Habachi Lobna Jeribi Kamel Ammar Kalthoum Badreddine Karima Souid Karim Bouabdelli Foued Thamer Fattoum Lassoued Farida Labidi Farah Nsibi Fathi Eltaif Faiza Kadoussi Fadhel Elouej Omar Chetoui Imed Hammami Ali Fares Ali Bechrifa Issam Chebbi Abdelmajid Najar Abdelkader Kadri Abdelaziz Chaabane Abderrazak Khallouli Abdelhalim Zouari Abdelbasset Becheikh Aicha Dhaouadi Ameur Laraiedh Adel Ben Attia Slaheddine Elhiba Slaheddine Zahaf Salha Ben Aicha Salah Chouaib Chokri Kastalli Sonia Toumia Sana Haddad Sana Mersni Samir Bettaieb Slimane Hlal Selim Ben Abdessalam Salma Sarsout Salma Baccar Said Kharchoufi Souad Abderrahim Samia Ferchichi Zied Doulatli Zied Ladhari Rim Thairi Romdhane Doghmani Rabiî Abdi Rabeh Khraifi Dalila Bouain Dalila Babba Khira Sghairi Hanène Sassi Halima Guenni Hassan Radhouani Habiba Triki Hafedh Ibrahim Lassoued Jawhara Tiss Jalel Bouzid Baya Jaouadi Bechir Lazzem Basma Jebali Badreddine Abdelkafi Aymen Zouaghi Imen Ben Mhamed Iyed Dahmani Amel Ghouil Amel Azzouz Hedi Chaouech Hedi Ben Braham Nafti Mahdhi Naceur Brahmi Mouldi Riahi Tahar Hmila Sahbi Atig Sadok Chourou Zohra Smida Habib Khedher Lazhar Chamli Essia Naffati Iskander Bouallagui Oussama Al Saghir Azed Badi Ahmed Brahim Ahmed Essefi

Contre

Hasna Mersit