15 avril 2014
Vote sur l'amendement relatif à l'ajout de "et en cas d'impossibilité l'un des vices-présidents" à la fin de l'article 19
Projet de loi organique relatif à l'Instance Provisoire de Contrôle de Constitutionnalité des Projets de Lois
Résultat
75 pour
26 contre
19 abstenu
Votes des blocs
Texte voté
Vote sur l'amendement relatif à l'ajout de "et en cas d'impossibilité l'un des vices-présidents" à la fin de l'article 19.
La formulation devient comme suit:
"Les sessions de l’instance se font à huis-clos et le quorum n’est remplit qu’en présence de la majorité de ses membres. Des procès-verbaux de sessions sont tenus et répertoriés dans un registre spécial paraphé et signé par le président, et en cas d'impossibilité l'un des vices-présidents."
Remarques
Certains élus n'ont pas voté de leurs sièges ou ont voté à main levée. Ceci nous complique considérablement notre tâche de retracer le résultat des votes.
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