14 avril 2014
Vote sur l'article 16 du projet de loi organique relatif à l'instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de lois
Projet de loi organique relatif à l'Instance Provisoire de Contrôle de Constitutionnalité des Projets de Lois
Résultat
108 pour
11 contre
9 abstenu
Votes des blocs
Texte voté
Article 16:
Un secrétaire général se charge de la gestion administrative de l’instance, sous la supervision du président. Il est désigné par décret gouvernemental et sur avis conforme de l’instance.
L’organisation administrative et financière de l’instance est fixée par décision de son président.
Remarques
Certains élus n'ont pas voté de leurs sièges ou ont voté à main levée. Ceci nous complique considérablement notre tâche de retracer le résultat des votes.
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