14 avril 2014
Vote sur l'amendement consensuel relatif à la suppression du deuxième paragraphe de l'article 8
Projet de loi organique relatif à l'Instance Provisoire de Contrôle de Constitutionnalité des Projets de Lois
Résultat
119 pour
16 contre
13 abstenu
Votes des blocs
Texte voté
Vote sur l'amendement consensuel relatif à la suppression du deuxième paragraphe de l'article 8 énonçant:
"Le contenu de la déclaration de biens est publié au Journal Officiel de la République Tunisienne."
Remarques
Certains élus n'ont pas voté de leurs sièges ou ont voté à main levée. Ceci nous complique considérablement notre tâche de retracer le résultat des votes.
Si un élu souhaite contester le résultat de son vote, merci de contacter notre équipe sur place ou sur contact@albawsala.com en nous précisant à partir de quel siège le vote a eu lieu.
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