12 avril 2014
Vote sur l'amendement relatif à la suppression "du Président de l’Assemblée Nationale Constituante, du président de l’Assemblée des Représentants du Peuple" du premier paragraphe de l'article 3
Projet de loi organique relatif à l'Instance Provisoire de Contrôle de Constitutionnalité des Projets de Lois
Résultat
132 pour
3 contre
4 abstenu
Votes des blocs
Texte voté
Vote sur l'amendement relatif à la suppression "du Président de l’Assemblée Nationale Constituante, du président de l’Assemblée des Représentants du Peuple" du premier paragraphe de l'article 3.
Remarques
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