23 janvier 2014

Vote sur un amendement nouveau de l'article 80

Résultat

160 pour 4 contre 14 abstenu

Votes des blocs

Congrès Pour La République [x]
7 pour 2 contre 5 abstenu
Mouvement Nahdha [x]
81 pour 0 contre 3 abstenu
Ettakatol [x]
11 pour 0 contre 0 abstenu
Bloc Démocrates [x]
12 pour 1 contre 2 abstenu
Alliance Démocratique [x]
6 pour 0 contre 2 abstenu
Transition Démocratique [x]
11 pour 0 contre 0 abstenu
Aucun bloc [x]
30 pour 1 contre 2 abstenu
Fidélité à La Révolution [x]
2 pour 0 contre 0 abstenu

Texte voté

Proposition d'amendement en vertu de l'article 93:

Le Président de la République promulgue les lois et ordonne leur publication dans le Journal officiel de la République tunisienne dans un délai ne dépassant pas les 4 jours à compter de :

1) L’expiration des délais de recours pour inconstitutionnalité et de renvoi sans qu’aucun des deux n’ait été fait,

2) L’expiration du délai de renvoi sans qu’il n’ait été exercé après l’émission d’une décision de constitutionnalité ou dans le cas de la transmission obligatoire du projet de loi au Président de la République, conformément aux dispositions du troisième paragraphe de l’article 118,

3) L’expiration du délai de recours pour inconstitutionnalité d’un projet de loi renvoyé par le Président de la République et adopté par l’Assemblée dans une version amendée,

4) L’adoption d’un projet de loi une seconde fois par l’Assemblée sans amendement après renvoi par le Président, et sans qu’il n’ait contesté sa constitutionnalité après la première adoption ou après l’émission d’une décision de constitutionnalité ou dans le cas de la transmission obligatoire du projet de loi au Président de la République, conformément aux dispositions du troisième paragraphe de l’article 118,

5) L’émission d’une décision de Constitutionnalité par la Cour dans le cas de la transmission obligatoire du projet de loi au Président de la République conformément aux dispositions du troisième paragraphe de l’article 118, si le projet a précédemment été renvoyé par le Président de la République et adopté par l’Assemblée dans une version amendée.

A l'exception des projets de lois constitutionnelles, le Président de la République peut renvoyer, en motivant, le projet pour une deuxième lecture et ce dans un délai de 5 jours à compter de :

  • L’expiration du délai de recours pour inconstitutionnalité sans qu’il n’aboutisse, conformément aux dispositions du premier tiret de l’article 117,
  • L’émission d’une décision de constitutionnalité ou la dans le cas de la transmission obligatoire du projet de loi au Président de la République conformément aux dispositions du troisième paragraphe de l’article 118, dans le cas d’un recours en vertu des dispositions du premier tiret de l’article 117.

L’adoption des projets de lois ordinaires se fait, après renvoi, à la majorité absolue des membres de l’Assemblée et à la majorité des trois cinquièmes de ses membres sur les projets de lois organiques.

Remarques

 

Si vous avez des remarques ou des rectification à apporter, Contacter nous par Email, Twitter, Facebook.

Pour

Mohamed Zrig Fadhel Saghraoui Manel Kadri Mohamed Mondher Ben Rahal Warda Turki Nafissa Marzouki Khalid Belhaj Frej Ben Amor Jamal Bouajaja Habib Bribech Mokhtar Lamouchi Souhir Dardouri Kamel Ben Romdhane Yamina Zoghlami Wissem Yassine Haythem Belgacem Hichem Hosni Hela Hammi Hajer Azaiez Hajer Mnifi Noômane Fehri Nizar Makhloufi Nejiba Beryoul Nejib Mrad Najla Bourial Nabiha Torjmane Nabila Askri Snoussi Nadia Chaabane Neji Jmal Mounira Omri Mounir Ben Hnia Monia Gasri Monia Ibrahim Mongi Rahoui Moufida Marzouki Mustapha Ben Jaafar Mahmoud Baroudi Mahmoud Gouiaa Mohamed Nizar Kacem Mohamed Nejib Hosni Mohamed Lotfi Ben Mesbah Mohamed Karim Krifa Mohamed Ali Nasri Mohamed Abdelmonem Krir Mohamed Nejib Khila Mohamed Essghaier Mahmoud El May Mohamed Saidi Mohamed Neji Gharsalli Moncef Cheikhrouhou Mohamed Tahar Tlili Mohamed Salah Chairat Mohamed Habib Harguem Mohsen Kaabi Meherzia Labidi Latifa Habachi Kaouther Ladgham Kamel Ben Amara Kamel Ammar Kamel Saadaoui Kalthoum Badreddine Karima Souid Karim Bouabdelli Faiçal Jadlaoui Foued Thamer Fattouma Attia Fattoum Lassoued Farida Labidi Farah Nsibi Fathi Ayadi Fathi Eltaif Fatma Gharbi Fadhel Elouej Omar Chetoui Imed Hammami Ali Fares Ali Bechrifa Abdelwahab Maatar Abdelmajid Najar Abdellatif Abid Abdelkader Kadri Abdelkader Ben Khmis Abdelaziz Kotti Abdelaziz Chaabane Abdessalem Chaabane Abderrazak Khallouli Abderrahmane Ladgham Abdelhalim Zouari Abdelbasset Becheikh Aicha Dhaouadi Adel Ben Attia Tarek Bouaziz Tarek Labidi Slaheddine Elhiba Chokri Arfaoui Chokri Kastalli Chokri Yaich Sonia Toumia Sana Haddad Sana Mersni Samir Ben Amor Slimane Hlal Selim Ben Abdessalam Slim Ben Hmidane Salma Sarsout Salma Baccar Souad Abderrahim Samia Ferchichi Zied Doulatli Zied Ladhari Rim Mahjoub Romdhane Doghmani Rabiaa Najlaoui Rabeh Khraifi Dalila Bouain Dalila Babba Khira Sghairi Khmais Ksila Hanène Sassi Halima Guenni Hattab Barakati Hasna Mersit Hassan Radhouani Habiba Triki Hafedh Ibrahim Lassoued Jawhara Tiss Jamel Touir Jamel Gargouri Jalel Bouzid Jalel Farhat Baya Jaouadi Bechir Lazzem Basma Jebali Badreddine Abdelkafi Imen Ben Mhamed Anouar Marzouki Amira Marzouk Amel Ghouil Amel Azzouz Walid Bennani Hedi Chaouech Hedi Ben Braham Nafti Mahdhi Mouldi Riahi Moncef Cherni Ferjani Doghmane Arbi Abid Tahar Hmila Sahbi Atig Zohra Smida Hasni Badri Habib Khedher Habib Ellouz Bechir Chammem Lazhar Chamli Essia Naffati Oussama Al Saghir Azed Badi Ahmed Brahim Ahmed Mechergui

Justifié

Salah Chouaib