23 janvier 2014
Vote sur un amendement n°179 de l'article 146
Résultat
35 pour
124 contre
20 abstenu
Votes des blocs
Texte voté
Ajout d’un paragraphe à l'article 146:
“La mission de l’assemblée nationale constituante s’achève 3 mois après la publication de cette constitution.
Pendant cette période, il faudra voter la loi électorale et élire l’ISIE, l’instance de la vérité et de la dignité et l'instance nationale de prévention contre la torture.”
