23 janvier 2014
Vote sur l'article 145 du projet de constitution
Résultat
172 pour
2 contre
5 abstenu
Votes des blocs
Texte voté
Article 145:
Après l’adoption de la Constitution dans sa totalité conformément aux dispositions de l’article 3 de la loi constituante n°6 de 2011 datée du 16 décembre 2011 portant sur l’organisation provisoire des pouvoirs publics, l’Assemblée nationale constituante se réunit dans un délai ne dépassant pas une semaine en séance plénière extraordinaire durant laquelle la Constitution est signée par le président de la République, le président de l’Assemblée nationale constituante et le président du gouvernement. Le président de l’Assemblée nationale constituante ordonne sa publication immédiate dans un numéro spécial du journal officiel de la République tunisienne et la Constitution entre en vigueur dès sa publication. Le président de l’ANC annonce à l’avance la date de sa publication.
