23 janvier 2014
Vote sur un amendement nouveau de l'article 145
Résultat
167 pour
5 contre
4 abstenu
Votes des blocs
Texte voté
Un amendement consensuel à la fin de l'article 145:
Le Président de l’Assemblée Nationale Constituante ordonne sa publication dans un numéro spécial du Journal Officiel de la République Tunisienne. La Constitution entre en vigueur dès sa publication. Le Président de l’Assemblée Nationale Constituante annonce au préalable la date de publication.
