20 janvier 2014
Vote sur un amendement nouveau de l'article 12
Résultat
172 pour
2 contre
3 abstenu
Votes des blocs
Texte voté
Proposition d'amendement en vertu de l'article 93:
Reformulation de l'article comme suit:
L'Etat a pour objectif de réaliser la justice sociale, le développement durable, l'équilibre entre les régions, en se référant aux les indicateurs de développement et sur la base du principe de la discrimination positive.
L'Etat oeuvre aussi pour une exploitation rationnelle des richesses nationales.
