18 janvier 2014
Vote sur un amendement n°93 de l'article 138
Résultat
55 pour
99 contre
32 abstenu
Votes des blocs
Texte voté
Amendement du premier et deuxième paragraphe:
Le Conseil des collectivités locales est une instance représentative des Conseils régionaux. Son siège est à l’extérieur de la capitale.
Le Conseil des collectivités locales examine les questions relatives au développement et à l’équilibre entre les régions. Il donne un avis sur les projets de lois relatifs au plan, au budget et aux finances locales. Son Président a le droit d'assister aux délibérations de l’Assemblée des Représentants du Peuple.
