17 janvier 2014
Vote sur l'article 126 du projet de constitution
Résultat
149 pour
23 contre
11 abstenu
Votes des blocs
Texte voté
Article 126:
L’instance du développement durable et des droits des générations futures est obligatoirement consultée pour les projets de lois relatifs aux questions commerciales, sociales et environnementales ainsi que pour les plans de développement. L’instance peut donner son avis pour les questions qui relèvent de son domaine de compétence.
L’instance est composée de membres compétents et intègres qui exercent leurs fonctions pendant un seul mandat de six ans.
