16 janvier 2014
Vote sur un amendement n°250 de l'article 117
Résultat
174 pour
1 contre
8 abstenu
Votes des blocs
Texte voté
La Cour constitutionnelle est seule compétente pour contrôler la constitutionnalité :
- Des projets de lois qui lui sont soumis sur demande du Président de la République ou du chef du gouvernement ou de trente élus de l'assemblée des représentants du peuple.
- Des projets de lois constitutionnelles qui lui sont soumis par le Président de l'Assemblée des représentants du peuple, selon les modalités de l'article 142 ou afin de contrôler le respect des procédures de révision de la Constitution,
- Des Traités internationaux qui lui sont soumis par le Président de la République, avant la promulgation de la loi d’approbation,
- Des lois qui lui sont soumises par les tribunaux, suite à une exception d'inconstitutionnalité à la demande de l'une des parties à un litige, dans les cas et selon les procédures définies par la loi,
- Du règlement intérieur de l’Assemblée du peuple qui lui est soumis par son Président.
La Cour constitutionnelle exerce les autres attributions qui lui sont reconnues en vertu de la Constitution.
