16 janvier 2014
Résultat
Votes des blocs
Texte voté
Amendement visant à reformuler tout l'article:
La justice financière examine les comptes publics, contrôle la gestion des deniers publics conformément aux principes de la légalité, de l'efficacité, de la transparence et de l'intégrité, et sanctionne les fautes y afférentes. Elle aide les pouvoirs législatif et exécutif à contrôler l'exécution financière et sa clôture.
La justice financière est composée de la cour supérieure des comptes et des tribunaux de première instance et d'appel.
La Cour établit un rapport général annuel, et si nécessaire des rapports spécifiques, qu’elle transmet au Président de la République, au Président de l'Assemblée du peuple, au Chef du gouvernement et au Président du pouvoir juridictionnel. Ces rapports sont rendus publics.
Une loi organique fixe les règles d’organisation, de compétence et de procédures relatives aux institutions de la justice financière, ainsi que le statut de ses magistrats, selon les principes de l'indépendance et de la transparence.
