16 janvier 2014
Retour au vote sur l'article 109 du projet de constitution
Résultat
147 pour
8 contre
24 abstenu
Votes des blocs
Texte voté
Article 109:
Le Conseil supérieur de la magistrature est composé de quatre organes: le Conseils de la justice judiciaire, le Conseil de la justice administrative, le Conseil de la justice financière et l’Assemblée générale des trois conseils juridiques.
Chaque organe se compose de deux tiers de magistrats, dont la majorité est élue et le reste nommés ès qualité. Et le tiers restant de non magistrats indépendants et spécialisés. La majorité des membres de ces instances doivent être élus. Et les membres élus exercent leurs fonctions pour un mandat unique de six ans.
Le Conseil supérieur de la magistrature élit son Président parmi ses membres ayant la qualité de magistrats du plus haut grade.
La compétence de chacun des quatre organes, sa composition, son organisation et sa procédure sont déterminées par la loi.
