14 janvier 2014
Vote sur un amendement n°164 de l'article 105
Résultat
112 pour
46 contre
33 abstenu
Votes des blocs
Texte voté
Amendement de l'article 105:
- Ajouter un 3ème paragraphe “La loi garantit le recours à la justice à deux degrés”.
- Modifier le dernier paragraphe “... prévoit le huis clos et la déclaration du jugement ne peut se faire qu’en séance publique”.
