14 janvier 2014
Vote sur l'article 105 du projet de constitution
Résultat
179 pour
2 contre
10 abstenu
Votes des blocs
Texte voté
Article 105:
Chaque individu a droit à un procès équitable dans un délai raisonnable. Les justiciables sont égaux devant la Justice. Le droit de recourir à la Justice et le droit à la défense sont garantis. La loi facilite le recours à la Justice et met à la disposition des plus démunis une assistance judiciaire.
La loi garantit le recours à la justice à deux degrés
Les procès sont publics sauf si la loi prévoit le huis clos et la déclaration du jugement ne peut se faire qu’en séance publique.
