11 janvier 2014

Vote sur l'article 65 du projet de constitution

Résultat

169 pour 2 contre 5 abstenu

Votes des blocs

Transition Démocratique [x]
13 pour 0 contre 0 abstenu
Mouvement Nahdha [x]
74 pour 1 contre 4 abstenu
Alliance Démocratique [x]
8 pour 0 contre 0 abstenu
Congrès Pour La République [x]
11 pour 0 contre 0 abstenu
Bloc Démocrates [x]
13 pour 0 contre 0 abstenu
Aucun bloc [x]
37 pour 0 contre 1 abstenu
Ettakatol [x]
8 pour 0 contre 0 abstenu
Fidélité à La Révolution [x]
5 pour 1 contre 0 abstenu

Texte voté

Article 65:

La loi fixe les ressources de l'État et ses dépenses conformément aux dispositions prévues par la loi organique du budget.

L’Assemblée des représentants du peuple adopte les projets de lois de finances et la clôture du budget conformément aux dispositions prévues par la loi organique du budget.

Le projet loi de finances doit être présenté à l'Assemblée au plus tard le 15 octobre et adopté au plus tard le 10 décembre. 

Le président de la République peut faire retourner le projet à l’Assemblée pour une deuxième lecture, dans les deux jours qui suivent l’adoption. Et s’il est renvoyé, l’Assemblée se réunit pour un deuxième débat dans les trois jours ayant suivi ce renvoi.

Ceux qui sont cités dans le premier paragraphe de l’article 117 ont la possibilité, dans les trois jours qui suivent l’adoption par l’Assemblée en deuxième lecture après le renvoi ou après le délai prévu pour procéder au renvoi, si ce renvoi n’a pas été effectué, de déposer un recours pour inconstitutionnalité de dispositions de la loi de finances, devant la cour constitutionnelle qui statue dans un délai ne dépassant pas cinq jours suivant le recours. 

Si la cour constitutionnelle déclare la non constitutionnalité, elle présente sa décision au président de la république qui la présente à son tour au président de l’assemblée des représentants du peuple, tout ceci dans un délai ne dépassant pas 2 jours à partir de la date de la décision de la cour. L’assemblée adopte le projet dans les 3 jours suivants en prenant en compte la décision de la cour.

En cas de décision de constitutionnalité ou dans le cas d’une adoption en seconde lecture après le recours ou dans le cas dépassement des délais des recours et de l’inconstitutionnalité sans qu’il n’y est recours ni décision d’inconstitutionnalité, le président de la république promulgue le projet de loi de finances dans un délai de 2 jours. Dans tous les cas, la promulgation se fait au plus tard le 31 décembre.

Si l’adoption du projet de loi ne se fait pas avant le 31 décembre, il est possible d’exécuter la partie dépenses par tranches de 3 mois renouvelables via un décret présidentiel, et les recettes se recouvrent selon les lois en vigueur.

Remarques

Si vous avez des remarques ou des rectification à apporter, Contacter nous par Email, Twitter, Facebook.

Pour

Mohamed Zrig Fadhel Saghraoui Manel Kadri Mohamed Mondher Ben Rahal Warda Turki Nafissa Marzouki Khalid Belhaj Frej Ben Amor Jamal Bouajaja Noura Ben Hassen Bechir Nefzi Mokhtar Lamouchi Souhir Dardouri Kamel Ben Romdhane Samia Abbou Yamina Zoghlami Wissem Yassine Haythem Belgacem Hichem Ben Jemaa Hela Hammi Hajer Azaiez Hajer Mnifi Noureddine Mrabti Noômane Fehri Nizar Makhloufi Nejiba Beryoul Nejib Mrad Najla Bourial Nabiha Torjmane Nabila Askri Snoussi Nadia Chaabane Neji Jmal Maya Jeribi Mounira Omri Mounir Ben Hnia Monia Gasri Monia Ibrahim Mouna Ben Nasr Mongi Rahoui Moufida Marzouki Moez Kammoun Mustapha Ben Jaafar Mourad Amdouni Mahmoud Baroudi Mahmoud Gouiaa Mohamed Nizar Kacem Mohamed Nejib Hosni Mohamed Karim Krifa Mohamed Abdelmonem Krir Mohamed Nejib Khila Mohamed Gahbich Mohamed Essghaier Mahmoud El May Mohamed Ben Mabrouk Hamdi Mohamed Saidi Mohamed Neji Gharsalli Mohamed Karray Jerbi Mohamed Elarbi Fadhel Moussa Mohamed Tahar Tlili Mohamed Salah Chairat Mohamed Habib Harguem Mohsen Kaabi Mabrouka Mbarek Latifa Habachi Lobna Jeribi Kaouther Ladgham Kamel Ammar Kamel Saadaoui Kalthoum Badreddine Karima Souid Karim Bouabdelli Kais Mokhtar Foued Thamer Fattouma Attia Farida Labidi Farah Nsibi Fathi Ayadi Fathi Eltaif Fatma Gharbi Fadhel Elouej Omar Chetoui Imed Hammami Ali Houiji Ali Fares Ali Bechrifa Issam Chebbi Abdelmajid Najar Abdelkader Kadri Abdelaziz Kotti Abdelaziz Chaabane Abdessalem Chaabane Abderrazak Khallouli Abdelhalim Zouari Abdelbasset Becheikh Aicha Dhaouadi Adel Ben Attia Tarek Bouaziz Tarek Labidi Dhamir Mannai Slaheddine Elhiba Slaheddine Zahaf Chokri Arfaoui Chokri Kastalli Chokri Yaich Sonia Toumia Sana Haddad Sana Mersni Samir Ben Amor Slimane Hlal Selim Ben Abdessalam Salma Hedia Mabrouk Salma Baccar Souad Abderrahim Samia Ferchichi Zied Ladhari Rim Mahjoub Romdhane Doghmani Rafik Tlili Rabiaa Najlaoui Rabeh Khraifi Dalila Bouain Dalila Babba Khira Sghairi Khmais Ksila Hanène Sassi Halima Guenni Hattab Barakati Hasna Mersit Hassan Radhouani Habiba Triki Hafedh Ibrahim Lassoued Hatem Klaii Jamel Gargouri Jalel Bouzid Jalel Farhat Baya Jaouadi Bechir Lazzem Basma Jebali Badreddine Abdelkafi Imen Ben Mhamed Iyed Dahmani Anouar Marzouki Amira Marzouk Amel Azzouz Walid Bennani Hedi Chaouech Hedi Ben Braham Nafti Mahdhi Naceur Brahmi Mouldi Riahi Mehdi Ben Gharbia Moncef Cherni Moez Belhaj Rhouma Ferjani Doghmane Tahar Hmila Sahbi Atig Sadok Chourou Zohra Smida Hasni Badri Habib Khedher Habib Ellouz Lazhar Chamli Ikbel Msadaa Essia Naffati Oussama Al Saghir Ahmed Brahim Ahmed Essefi Ahmed Mechergui Ibrahim Hamdi

Justifié