12 janvier 2014
Vote sur un amendement n°237 de l'article 74
Résultat
140 pour
3 contre
4 abstenu
Votes des blocs
Texte voté
Amendement consensuel de l'article 74:
- Ajouter à la fin du dernier paragraphe : “en cas de démission, le mandat est considéré comme mandat complet de 5 ans.”
- Ajouter un dernier paragraphe : “Il n’est pas possible d’amender cet article en vue de modifier le nombre des mandats pour l’augmenter.”
