12 janvier 2014
Vote sur un amendement n°238 de l'article 76
Résultat
161 pour
2 contre
3 abstenu
Votes des blocs
Texte voté
Amendement consensuel de l'article 76:
- Remplacer “et ce en harmonie avec la politique générale de l’État.” par “après consultation du chef du gouvernement”
- Modifier le premier tiret : “Dissoudre l’assemblée des représentants du peuple dans les cas énoncées par la constitution, sans possibilité de la dissoudre pendant les 6 mois suivant le premier vote de confiance après les législatives ou pendant les 6 derniers mois du mandat du président ou du parlement.”
- Deuxième tiret: “… auquel il convie le président du gouvernement et le président de l’Assemblée des représentants du peuple.”
