09 janvier 2014

Vote sur un amendement n°36 de l'article 47

Résultat

78 pour 55 contre 40 abstenu

Votes des blocs

Alliance Démocratique [x]
2 pour 1 contre 6 abstenu
Aucun bloc [x]
30 pour 11 contre 5 abstenu
Ettakatol [x]
7 pour 1 contre 2 abstenu
Mouvement Nahdha [x]
21 pour 33 contre 18 abstenu
Transition Démocratique [x]
9 pour 0 contre 2 abstenu
Bloc Démocrates [x]
2 pour 7 contre 3 abstenu
Congrès Pour La République [x]
4 pour 1 contre 4 abstenu
Fidélité à La Révolution [x]
3 pour 1 contre 0 abstenu

Texte voté

Amendement de l'article 47:

Tout citoyen handicapé a le droit de bénéficier des moyens de subsistance permanents, selon la nature de son handicap, et de toutes les mesures qui lui garantissent une pleine intégration dans la société.

Remarques

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Justifié