06 janvier 2014

Vote sur un amendement n°105 de l'article 31

Résultat

87 pour 42 contre 52 abstenu

Votes des blocs

Mouvement Nahdha [x]
15 pour 28 contre 35 abstenu
Transition Démocratique [x]
5 pour 5 contre 2 abstenu
Aucun bloc [x]
30 pour 5 contre 8 abstenu
Fidélité à La Révolution [x]
5 pour 2 contre 1 abstenu
Congrès Pour La République [x]
9 pour 1 contre 1 abstenu
Bloc Démocrates [x]
13 pour 0 contre 0 abstenu
Ettakatol [x]
5 pour 1 contre 3 abstenu
Alliance Démocratique [x]
5 pour 0 contre 2 abstenu

Texte voté

Amendement de l'article 31 - Ajout:

“L’Etat garantit le droit à l’information. Il garantit le droit d’accès à l’information.

Il garantit le droit d’accès aux réseaux de communication et la neutralité du Net.

Remarques

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Justifié