04 janvier 2014
Vote sur l'article 10 du projet de constitution
Résultat
181 pour
0 contre
6 abstenu
Votes des blocs
Texte voté
Article 10:
Le paiement de l’impôt et la contribution aux charges publiques constituent un devoir, conformément à un régime juste et équitable.
L’État met en place les mécanismes à même de garantir le recouvrement de l’impôt, la bonne gestion des deniers publics, d’interdire la corruption et de lutter contre l’évasion et la fraude fiscales.
L’Etat oeuvre à l’optimisation des dépenses publiques et prend les mesures nécessaires pour dépenser selon les priorités de l’économie nationale.
