28 décembre 2013
Vote sur l'article 3 de la proposition de loi organique N°79/2013 amendant et complétant la loi organique N°23/2012 en date du 20 Décembre 2012 telle qu'amendée et complétée par la loi organique N°44/2013 en date du 01 Novembre 2013: La présente loi entre en vigueur dès sa signature et sa publication au Journal Officiel de la République Tunisienne
Proposition de loi organique N°79/2013 amendant et complétant la loi organique N°23/2012 en date du 20 Décembre 2012 telle qu'amendée et complétée par la loi organique N°44/2013 en date du 01 Novembre 2013.
Résultat
138 pour
5 contre
3 abstenu
Votes des blocs
Remarques
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