22 novembre 2013
Vote concernant la clôture du débat général relatif au projet de loi organique N°21/2013 portant approbation de l'accord de coopération dans le domaine de l'immigration entre la République Tunisienne et la Confédération Suisse
Projet de loi organique N°21/2013 portant approbation de l'accord de coopération dans le domaine de l'immigration entre la République tunisienne et la Confédération suisse.
Résultat
16 pour
60 contre
19 abstenu
Votes des blocs
Remarques
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