La campagne électorale et celle du référendum .
Article 90
Le tribunal des comptes peut :
- demander aux autorités administratives compétentes de lui fournir un rapport détaillé des déclarations d’organisation des événements et activités durant la campagne qui leur ont été présentées,
- demander à toute partie tout document afférent au financement de la campagne susceptible d’être pertinent à la réalisation du contrôle de la Cour dans ce cadre.
